FAQ

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux différentes questions que vous pouvez encore vous poser. Les FAQ font l'objet d'une mise à jour permanente en fonction des questions qui seront posées par les consommateurs.
Sélectionnez votre thématique de recherche:   Santé  |  Prévoyance  |  Protection juridique  |  Accidents de la vie

Santé

• Comment doit-on procéder en cas de travaux dentaire?

  -    Depuis le 1eroctobre 2007, pour toute prothèse dentaire, qu’elle soit prise en charge ou non par la Caisse Maladie, l’Adhérent doit obligatoirement fournir un devis établi par son chirurgien dentiste.
  -    Ce devis doit être daté postérieurement à la date d’effet de l’adhésion et signé par le Chirurgien dentiste et l’Adhérent.
  Le devis dentaire (concernant les complémentaires ou les sur-complémentaires) doit être transmis obligatoirement au Groupe France Mutuelle, et l’Adhérent doit impérativement attendre l’accord avant de commencer les travaux.
  
  Un plafond dentaire de 1600€ par année civile est mis en place depuis 1er juillet 2008 pour les garanties de la Franchise Cautionnée (FC Santé) et du Système Modulaire Optionnel  (SMO).

• Le groupe France Mutuelle pratique t-il le crédit d'impôt pour les contrats aidés?

  OUI.

• Quel est le plafond des dépenses de santé à l'étranger?

  Les dépenses de santé engagées à l’étranger sont plafonnées à 4573.48 € (voir Conditions Générales Mutuaide).
  Cette intervention au titre de « l’Assistance » est indépendante de la garantie « Soins à l’étranger » prévue dans les « Prestations médicales » mentionnées sur la « fiche d’information ».

• Quels sont les enfants qui sont fiscalement considérés comme à charge?

  Le tarif 0-18 ans s’applique aux enfants fiscalement à charge jusqu’à l’âge de 21 ans s’ils sont apprentis et 25 ans s’ils sont étudiants, et l’Adhérent devra joindre un justificatif.

• Quel est l'âge pris en compte à la souscription, l'âge réel ou l'âge par différence de millésime?

  L’Adhérent doit prendre en compte l’âge par différence de millésime.
  Par exemple, l’Adhérent  est né le 16 août 1968
  L’âge à prendre en compte est de : 40 ans
  2008 – 1968 = 40 ans

• L'adhésion des personnes dépendant du régime des exploitants agricoles est-elle possible?

  OUI. En théorie les statuts du Groupe France Mutuelle prévoient à l’article 8 que l’adhésion est acquise à toute personne qui en France relève d’un régime obligatoire de sécurité sociale en son nom propre, quelle que soit son activité professionnelle, la région où elle réside ou encore le type de régime obligatoire dont elle relève.
  Maintenant, il est important d’apprécier si les garanties choisies sont vraiment adaptées à leur régime !

• Existe-t-il un tarif Alsace Moselle?

  Il n’existe pas de tarif spécifique Alsace Moselle.
  

• Sur quelle base sont remboursés les Adhérents qui consultent un médecin non conventionné ressortant du tarif d'autorité?

  Les remboursements sont calculés sur la base du tarif de convention.
  

• Quelle est la durée du préavis pour la résiliation d'un contrat Franchise Cautionnée (FC Santé) ou Système Modulaire Optionnel (SMO)?

  Deux (2) mois par lettre recommandée avant l’échéance fixée au 31 décembre.
  

• Quelles sont les prestations qui sont imposées par la Taxe de 7 %?

  Cette taxe (non incluse dans les tarifs) sera supportée par toute personne qui n’a pas souscrit un des modules M1, M4 ou M7.
  

• La Loi Châtel (*) est-elle applicable aux contrats du Groupe France Mutuelle?

  OUI. La loi Châtel concerne les produits Franchise Cautionnée (FC Santé) et le Système Modulaire Optionnel (SMO).
  (*)LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs.

• Un Adhérent qui veut changer de formule peut le demander chaque trimestre civil. Mais combien de temps avant le début du trimestre doit-il exprimer sa demande pour qu'elle puisse être prise en compte?

  Il peut le demander jusqu’à la veille du nouveau trimestre.
  

• Le Système Modulaire Optionnel (SMO) peut-il être utilisé en sur-complémentaire sur les contrats du Groupe France Mutuelle (GFM)?

  NON.

• Les conjoints qui ressortent de deux régimes différents peuvent-ils prendre un contrat?

  NON. Lorsque les conjoints ressortent de régimes différents, un Travailleur Non Salarié (TNS) et un salarié, ils devront prendre deux (2) adhésions distinctes.

• Peut-on réaliser plusieurs adhésions au Système Modulaire Optionnel par famille?

  Oui. Il est possible de réaliser deux (2) adhésions distinctes pour les personnes d’une même famille  si ces personnes ne choisissent pas les mêmes modules, mais les enfants doivent obligatoirement bénéficier des garanties de l’un ou l’autre de leurs parents.

• Peut-on prendre le Système Modulaire Optionnel (SMO) en sur-complémentaire de la Couverture Maladie Universelle (CMU)?

  Non. Le Groupe France Mutuelle ne pratique pas de complémentaire à la Couverture Maladie Universelle (CMU).
  

• Quel est le fonctionnement du Système Modulaire Optionnel (SMO)?

  Le système modulaire optionnel  (SMO) fonctionne en mono modules. L’Adhérent compose lui-même sa complémentaire en choisissant pour chaque famille de prestations, les garanties et le niveau de remboursement qui l’intéressent.
  La garantie du Système Modulaire Optionnel (SMO) vient généralement en « sur-complémentaire » sur d’autres contrats, d’autres compagnies ou mutuelles. Les prestations du Système Modulaire Optionnel (SMO) viennent s’ajouter à toutes garanties existantes.

• Quelles est la fiscalité des cotisations versées par les Travailleurs Non Salariés (TNS) au titre de la garantie Franchise Cautionnée?

  Le contrat impliquant obligatoirement l’adhésion des deux (2) conjoints, il ne peut pas être souscrit si les conjoints ressortent de deux statuts différents, l’un Travailleur Non Salarié (TNS), l’autre salarié.
  A noter que la cotisation déductible porte uniquement sur la prime de risque à l’exception de la caution, soit sur 50 % de la cotisation totale.

• Un contrat Franchise Cautionnée (FC santé) peut-il être taxé sur les conventions d'assurance?

  NON, car c’est un contrat responsable qui comporte obligatoirement les prestations médicales.
  

• Quel est le délai de réflexion dont dispose l'Adhérent après avoir signé son contrat?

  Quatorze (14) jours.
  

• Si un Adhérent à la Franchise Cautionnée (FC Santé) décède en cours d'année, sa caution est-elle restituée?

  OUI.

• La résiliation du contrat fait-elle obstacle à la restitution du solde positif de compte caution?

  NON.

• Dans quels cas un Adhérent peut-il demander sa radiation?

  Lorsque l’Adhérent est contraint de prendre une mutuelle d’entreprise obligatoire par exemple, et les cas prévus par l’article 30 des Statuts.
  

• Un Adhérent peut-il demander sa radiation en cours d'année?

  NON, sauf cas très particuliers.
  

• Au-delà de la caution, certaines franchises sur certains actes sont remboursées par les mutuelles, d'autres pas. Comment procède le Groupe France Mutuelle dans ces cas là?

  Le Groupe France Mutuelle (GFM) se conforme à la législation en vigueur.
  

• Faut-il une année complète d'adhésion pour bénéficier de son premier remboursement?

  NON. Pour les adhésions réalisées en cours d’année, le remboursement de la caution sera calculé sur le nombre de mois cotisés jusqu’à la date du 31 décembre.

• Que se passe t-il si l'Adhérent reçoit un décompte de prestations après reversement du solde positif du compte caution?

  Il est payé normalement, selon les règles statutaires (au plus tard dans les deux (2) ans après la date de paiement de la Sécurité Sociale).
  Si le montant dû est inférieur au montant du solde de caution restitué, le décompte partira de zéro.
  Si le montant dû est supérieur au montant du solde positif restitué, le Groupe France Mutuelle agira par différence
  Exemple :
  Montant dû sur le décompte : 50€
  Montant caution restitué : 25€
  Montant versé à l’Adhérent : 25€

• A quelle date est restitué à l'Adhérent le solde positif du compte caution?

  Les comptes de l’année sont arrêtes au 31 mars de l’année suivante. Les virements des remboursements partent au plus tard le 15 avril.
  

• Si oui, lesquelles?

  Les prestations qui ne sont pas déduites de la caution sont essentiellement les primes, c’est-à-dire le mariage, la naissance, le départ à la retraite, les noces d’or ou de diamant, ou les vaccins.
  

• Y a-t-il des prestations qui ne sont pas déduites de la caution?

  OUI.

• Les dépenses de santé des enfants qui bénéficient de la gratuité des cotisations sont-elles déduites du compte caution?

  OUI, parce que la caution familiale est solidaire.
  

• Dans le cas où plusieurs personnes sont inscrites sur un même dossier, comment est calculé le compte caution?

  La caution est solidaire pour l’ensemble de la famille.
  

• Certains Adhérents récupèrent-ils la totalité de leur caution?

  OUI. 17.33 % des Adhérents ont récupéré 100 % du montant de leur caution 2006. 72.80 % ont récupéré au moins 1€.

• Quelles sont les périodes de stage ou délais de carence?

  Aucune pour les prestations médicales et médicochirurgicales.
  Trois (3) mois pour certaines primes et participations, sauf si l’Adhérent peut produire un certificat de radiation d’un précédent organisme.

• En cas de changement de garantie, l'Adhérent aura-t-il à supporter des délais de carence prévus sur certaines primes et participations?

  OUI. Mais pendant cette période, il conservera le bénéfice de ses garanties antérieures.
  

• Quelle démarche l'Adhérent doit-il accomplir pour effectuer un changement de garantie?

  Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l’année concernée.
  

• Un Adhérent à la Franchise Cautionnée (FC Santé) peut-il demander un changement d'option en cours d'année ; Par exemple, passer de la formule un (1) à la formule trois (3)?

  NON. Les changements de garanties se font à l’expiration d’une période d’adhésion, soit au 31 décembre, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
  

• A partir de combien d'enfants La cotisation est-elle gratuite?

  La gratuité de la cotisation enfant s’applique à partir du 3ème enfant.
  

• Est-il possible d'avoir un couple dont l'un souscrit un contrat Franchise Cautionnée (FC Santé) et l'autre un contrat Système Modulaire Optionnel (SMO)?

  NON pour les mêmes raisons que précédemment.

• Est-il possible de faire deux adhésions par foyer?

  NON. Statutairement, la Franchise Cautionnée (FC Santé) impose que l’ensemble de la famille soit assuré sur le même contrat et aux mêmes garanties. La caution est mutualisée entre tous les membres de la famille.

• Est-il possible d'adhérer au-delà de 75 ans?

  Oui. Seulement si le/la conjoint(e) de l’Adhérent(e) a lui-même moins de 75 ans. Il/Elle  sera l’Adhérent(e) principal(e) du contrat (le souscripteur).
  

• Quel est l'âge limite d'adhésion à la garantie Franchise Cautionnée?

  Moins de 75 ans.

• Qu'est ce que la Franchise Cautionnée (FC Santé)?

  La Franchise Cautionnée est un principe de tarification qui associe, dans la prime payée par l’Adhérent, une cotisation et une caution.
  Les prestations consommées sont d’abord financées par la caution.
  Lorsque celle-ci est épuisée, les prestations sont alors prises en charge par le système classique des complémentaires santés dans le cadre du contrat souscrit.
  Si l’Adhérent n’a pas utilisé la totalité de la caution, on lui rembourse le solde.